Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du site Casafab.com

Mentions Légales

Le site Casafab.com est édité par la société MDJ TRADE.

• Forme juridique et capital social : Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 20 000 €.
• Identification : Enregistrée sous le numéro SIREN 528 142 524, SIRET (siège) 528 142 524 00024, au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 528 142 524.
• Siège social : 9 rue Parrot, 75012 Paris.
• Adresse du dépôt logistique : 23 rue Gustave Eiffel, 91070 Bondoufle.
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR96 528 142 524.
• Téléphone : 01 89 70 32 98.
• Email : contact@casafab.com.
• Hébergeur du site : Shopify.

Article 1 - Dispositions Générales et Définitions

1.1 Application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation du site par le Client, ainsi que de régir la vente des produits disponibles sur Casafab.com.

Le Client s'engage, lors de chacune de ses visites sur le site, à respecter les Conditions Générales qui s’appliquent à l’ensemble des produits et services proposés sur le site, qu'ils soient fournis à titre gratuit ou payant.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre MDJ TRADE et le Client.

Les Conditions Générales s’appliquent exclusivement aux produits livrés aux Clients non-commerçants établis dans les pays suivants : France, Espagne, Italie, Allemagne, Portugal, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, et Royaume-Uni.

Les Conditions Générales et toutes les informations contractuelles sont présentées en langue française. MDJ TRADE se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Il est conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales, disponible en permanence sur le site. Toutefois, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

1.2 Définitions

Dans les Conditions Générales, les termes suivants auront la signification indiquée :

• Accusé de réception : désigne le courrier électronique envoyé au Client par MDJ TRADE récapitulant les éléments de sa commande.
• Codes d’accès : désigne l’identifiant du Client et son mot de passe, fournis lors de l’ouverture de son compte, permettant de s’identifier, de passer commande et d’accéder à son compte.
• Client : désigne toute personne physique non-commerçante ayant accès au site.
• Compte : désigne l’espace personnel mis à la disposition du Client sur le site, lui permettant de passer commande et de consulter ses informations personnelles, ses commandes et factures.
• Cookies : désigne un fichier texte envoyé sur le disque dur de l’ordinateur du Client permettant de tracer ses actions sur le site. Les cookies servent à améliorer l’expérience utilisateur, personnaliser les offres et mesurer l’audience du site.
• Profil : désigne l’ensemble des informations personnelles fournies par le Client lors de son inscription, nécessaires à la gestion de ses commandes et de son accès aux services du site.
• Signature : désigne l’acceptation des Conditions Générales par le Client en cliquant sur le bouton de validation avant de confirmer sa commande.
• Site : désigne le site Casafab.com et l’ensemble des produits et services proposés par MDJ TRADE.

Article 2 - Accès et Utilisation du Site

2.1 Accès au site

L'accès au site Casafab.com est libre et gratuit pour tout Client disposant d'un accès à internet. Tous les coûts liés à l'accès au site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont exclusivement à la charge du Client. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

2.2 Compte Client

Afin de pouvoir commander des produits, le Client doit créer un compte sur le site Casafab.com en remplissant un formulaire d’inscription. Lors de cette inscription, le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

2.3 Comportement du Client

Le Client s'engage à utiliser le site Casafab.com de manière conforme à la législation en vigueur et aux présentes Conditions Générales. En particulier, le Client s’engage à :

• Utiliser le site uniquement pour un usage personnel et non commercial.
• Ne pas reproduire, télécharger, copier, vendre ou exploiter tout ou partie du contenu du site à des fins commerciales.
• Ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site.
• Ne pas utiliser le site pour des activités illégales, frauduleuses ou abusives.

2.4 Protection des Données

MDJ TRADE utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et proposer des offres adaptées. Le Client peut accepter ou refuser l’utilisation des cookies en paramétrant son navigateur. Toutefois, certaines fonctionnalités du site peuvent être altérées si les cookies sont désactivés.

Article 3 - Produits

3.1 Description des Produits

Les produits proposés à la vente sur le site Casafab.com font chacun l’objet d’un descriptif détaillé mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Ces informations incluent, sans limitation, la description, les dimensions, les couleurs et les matériaux des produits. Les photographies des produits sont fournies à titre illustratif, et bien que MDJ TRADE s’efforce de garantir une représentation fidèle, des variations minimes peuvent survenir notamment en raison des limitations techniques des équipements utilisés par le Client pour visualiser les images.

3.2 Conformité des Produits

Les produits disponibles sur Casafab.com sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. En cas de livraison dans un autre pays, il appartient au Client de vérifier la législation locale en ce qui concerne l’importation ou l’utilisation des produits commandés. MDJ TRADE ne saurait être tenue responsable en cas de non-conformité des produits avec les réglementations du pays où ils sont livrés.

3.3 Disponibilité des Produits

Les offres de produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation d’une commande, MDJ TRADE informera le Client dans les plus brefs délais. Le Client pourra alors choisir entre l’annulation de la commande ou la livraison d’un produit équivalent, s’il est disponible.

3.4 Usage des Produits

Les produits commercialisés sur Casafab.com sont destinés à un usage privé, non professionnel. MDJ TRADE décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, usage détourné ou inapproprié des produits.

Article 4 - Prix

4.1 Prix des produits

Les prix des produits proposés sur le site Casafab.com sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport qui sont précisés lors de la finalisation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Client, y compris les frais de livraison, est indiqué sur la page de confirmation de commande.

4.2 Modification des prix

MDJ TRADE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.3 Frais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction de la typologie des produits commandés et de la zone géographique de livraison. Ils seront clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande. En cas de livraison en dehors de la France, des frais supplémentaires peuvent être appliqués, en fonction du pays de destination.

4.4 Propriété des produits

Les produits demeurent la propriété de MDJ TRADE jusqu'au paiement complet du prix, y compris les frais de livraison. En cas de non-paiement, MDJ TRADE pourra revendiquer la propriété des produits commandés, selon les conditions légales en vigueur.

Article 5 - Disponibilité

Nos offres de produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un ou plusieurs produits après la passation de la commande du Client, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 14 ci-dessous, le Client en sera averti immédiatement et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le remboursement des sommes versées s’effectuera au plus tard dans les 14 jours à compter du paiement du prix par le Client.

Article 6 - Commande

Le processus de commande est le suivant :

• Choix des produits et des quantités et ajout au panier.
• Choix du mode de livraison.
• Choix du mode de paiement.
• Validation du contenu du panier en cliquant sur le bouton « commander ».
• Confirmation de la commande et Acceptation des Conditions Générales.
• Validation du paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le Client pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

Article 7 - Droit de Rétractation

À compter de la réception des produits, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour se rétracter, sans motif, ni frais à l'exception des frais de retour qui seront alors à sa charge. Le remboursement des sommes versées s’effectuera au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception des produits par MDJ TRADE.

Article 8 – Paiement

Les modes de paiement acceptés sur le site Casafab.com sont les suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

• Scalapay : paiement en 3x ou 4x sans frais

• SeQura : paiement en 3x, 6x, 9x ou 12x avec frais

• Revolut Pay : paiement rapide via Revolut

• Virement bancaire (traitement plus long après réception du paiement)

• PayPal

• Younited Pay : paiement de 3 à 84 fois

• Ainsi que tout autre prestataire de paiement partenaire susceptible d’être ajouté sur le site.

Les produits demeurent la propriété de MDJ TRADE jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de retard ou de défaut de paiement, MDJ TRADE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours.

Paiement en plusieurs fois avec Younited Pay

MDJ TRADE propose à ses clients le service de crédit Younited Pay pour le règlement de leurs achats. L’utilisation de ce service est conditionnée à l’acceptation par le client du contrat de crédit proposé par Younited.

MDJ TRADE apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit [et d’assurance – si applicable] sans agir en qualité de prêteur, ni de courtier en assurance.

Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.

En cas de résiliation des présentes CGV liant le client à MDJ TRADE, le contrat de crédit conclu entre Younited et le client est également résilié.

Le montant du financement est payé par un crédit octroyé par Younited, inscrit au REGAFI n°13156, agréé en qualité d’établissement de crédit par :

ACPR – Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09
Site : https://www.acpr.banque-france.fr/

Réclamations Younited

Pour toute réclamation relative à un financement Younited, veuillez consulter :
👉 https://www.younited-credit.com/media/202352/politique-de-gestion-des-reclamations_site-yc_2023-vf.pdf

À propos de Younited

Younited est un établissement de crédit, partenaire de MDJ TRADE, qui gère la solution de paiement en plusieurs fois proposée sur le site.
En savoir plus :
👉 https://younited.com/fr/partners/pay/

FAQ Younited Pay

Pour consulter les questions fréquentes concernant l’utilisation de Younited Pay, rendez-vous ici :
👉 https://support-consumer.younited.com/hc/fr/categories/16134285848861-Paiement-en-plusieurs-fois

Si tu veux, je peux aussi t’intégrer une mise en forme spéciale “CGV pro”, ou l’adapter en style plus court

Article 9 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont mentionnés sur la fiche produit, sous le bouton "Ajouter au panier", ainsi que dans le récapitulatif de commande. En cas de réception de produit abîmé, le Client doit notifier à la fois MDJ TRADE et le transporteur dans un délai de 3 jours ouvrés, en envoyant un courrier recommandé.

Article 10 - Garantie et Retours

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine pour pouvoir être pris en charge par la garantie. Les dommages causés par le Client après réception du produit (par exemple, s’il abîme le produit lors du montage ou du transport) ne sont pas couverts par la garantie.

Article 11 - Service Clients et Médiation

11.1 Service Clients

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le Service Clients de MDJ TRADE :

• Téléphone : 01 89 70 32 98
• Email : contact@casafab.com

11.2 Médiation

En cas de litige non résolu, le Client peut recourir au service de médiation de SAS Médiation Solution :

• Adresse : 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean de Niost
• Téléphone : 04 82 53 93 06
• Site internet : www.sasmediationsolution-conso.fr

Article 12 - Propriété Intellectuelle

Tous les contenus du site Casafab.com (textes, images, illustrations, logos) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 13 - Données Personnelles et Cookies

MDJ TRADE collecte les données personnelles des Clients dans le cadre du traitement des commandes et de la gestion des relations commerciales. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant MDJ TRADE par email à l'adresse contact@casafab.com.

Article 14 - Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles, si cette inexécution est due à un événement de force majeure, tel que défini par la législation française.

Par force majeure, on entend tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, échappant au contrôle des parties, notamment mais sans s'y limiter : les catastrophes naturelles, les grèves, les épidémies, les pandémies, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, les incendies, les intempéries, les actes de guerre ou de terrorisme, ainsi que toute décision gouvernementale ou légale restreignant la liberté d'exercer des activités commerciales.

La partie invoquant un cas de force majeure devra notifier l'autre partie dans un délai de 48 heures à compter de la survenance de cet événement. Les parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie ou, le cas échéant, suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure.

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 15 jours, chaque partie aura la faculté de résilier la commande concernée, sans indemnité, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 15 - Droit applicable et Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client s’engage à contacter préalablement MDJ TRADE afin de tenter de résoudre le différend de manière amiable.

En cas d’échec des tentatives de résolution amiable, le Client pourra recourir gratuitement au service de médiation mentionné à l’article 11 des présentes. Si la médiation n'aboutit pas, le Client et MDJ TRADE pourront porter le litige devant les tribunaux compétents.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes Conditions Générales sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Article 16 - Dispositions Finales

16.1 Divisibilité des clauses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation étaient déclarées nulles ou invalides par une loi, un règlement ou une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

16.2 Non-renonciation

Le fait que l'une des parties n'exige pas à un moment donné l'application d'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou n'en réclame pas l'exécution, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par cette partie au droit d'invoquer ultérieurement ladite disposition.

16.3 Modification des Conditions Générales

MDJ TRADE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les nouvelles versions des Conditions Générales seront applicables à toute commande effectuée postérieurement à leur mise en ligne sur le site Casafab.com. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la version la plus récente disponible en permanence sur le site.